Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

La question est sérieuse, mais ne nous trompons pas de débat. Le code forestier protège certes la forêt, mais c'est le code de l'urbanisme qui permet trop souvent de considérer qu'un espace boisé doit être protégé. Nos amendements visent seulement à citer les espaces forestiers dans l'alinéa 5 pour éviter que seuls « les espaces agricoles et naturels » soient opposés aux espaces urbains.

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