Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement confère aux propriétaires forestiers voisins un droit de priorité sur les parcelles boisées de moins de dix hectares rétrocédées par une SAFER.
