Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Votre préoccupation est satisfaite par le décret n° 2012-363 qui prévoit une obligation d'information des SAFER.

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