Intervention de Antoine Herth

Aujourd'hui, le titulaire du droit de préemption n'est pas toujours informé de ce que le délai de six mois court à compter de la publication de l'acte de vente. Les délais peuvent être habilement exploités pour empêcher le locataire d'exercer pleinement son droit. Cet amendement précise donc les règles applicables en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.