Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Le texte ALUR répond en effet à votre préoccupation. En outre, le projet de loi que nous examinons apporte des garanties supplémentaires en matière de délais pour agir.
