Intervention de Martial Saddier

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui ajoute une référence au code de l'environnement pour la définition des associations de protection de l'environnement agréées.

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