Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement précise les conditions de quorum et de majorité pour les délibérations du conseil d'administration afin d'éviter des situations de blocage. Il prévoit d'une part, que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente et d'autre part, qu'aucun des trois collèges ne peut obtenir la majorité des voix.

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