Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

L'amendement CE780 prévoit un droit de préemption au cours des trois dernières années qui ont précédé l'aliénation au lieu des cinq prévues actuellement. En cinq ans, en effet, les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convient donc que les SAFER se concentrent sur les bâtiments les moins délabrés.

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