Intervention de Germinal Peiro

Ces deux amendements ont le même objectif, mais l'amendement CE233 présente l'inconvénient de renvoyer à un règlement du Conseil qui doit être révisé l'an prochain. C'est pourquoi je préfère l'amendement CE973, sous réserve de préciser que la disposition proposée est introduite après l'alinéa 30 et ne le supprime pas.