Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Je suis défavorable à ces amendements, qui suppriment la possibilité de sanctionner les SAFER qui ne respecteraient pas leurs obligations.

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