Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Dès lors que les choses sont clairement établies, il n'est pas nécessaire de laisser courir les délais de recours. Un délai de six mois à compter de la publication du décret attributif du droit de préemption me paraît donc pertinent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion