Intervention de Germinal Peiro

Ces amendements posent la question de la personne morale qui devient propriétaire lorsque la SAFER exerce un droit de préemption dans un PAEN pour le compte et au nom du département. Cette procédure se déroule en pratique dans des conditions complexes, en raison du silence de la loi sur certaines de ses modalités. La question mérite donc un examen approfondi avant toute modification législative. Avis défavorable.