Intervention de Martial Saddier

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Cet amendement a pour objet de permettre aux SAFER de procéder à une révision des prix au cas où elles exercent leur droit de préemption par délégation du département.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion