Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Je ne suis pas d'accord pour que la séparation entre le bâti et les terres se fasse au moment de la rétrocession par les SAFER, car cela va les transformer en agents immobiliers ! Ce n'est pas aux SAFER de procéder à un tel partage pour revendre un bâti extrêmement cher. Si l'on veut éviter les contentieux avec les propriétaires lésés, le partage doit se faire au moment de l'achat : lorsqu'une propriété est à vendre, on doit pouvoir dissocier les terres agricoles du bâti, pour que la SAFER ne puisse préempter que les terres.

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