Intervention de Martial Saddier

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Voilà dix ans que je défends cette solution, dont on m'a toujours opposé l'inconstitutionnalité au nom du droit à la propriété privée. On ne peut obliger un propriétaire à vendre tout ou partie de son bien. Le seul moyen est donc d'intervenir à la revente.

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