Intervention de Stéphane le Foll

Ne perdons pas de vue que, derrière cette question du bâti, se pose aussi la question des droits de mutation. Par ailleurs, prenons garde à ne pas éloigner les SAFER de leur vocation originelle qui est d'acquérir des terres agricoles ; car vous avez parlé de « bicoque », mais la question pourrait aussi se poser pour un château dans le Bordelais ! Est-ce la SAFER qui va décider de l'indivisibilité du bâti et des terres agricoles ? Le propriétaire n'aura-t-il plus son mot à dire ? Attention aux risques d'inconstitutionnalité !