Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Je suis plutôt favorable à l'esprit de ces amendements, mais les dispositions qu'ils proposent sont illégales. Par ailleurs, avant d'exercer son droit de préemption au bénéfice d'un agriculteur, la SAFER vérifie en général que le futur acheteur a les moyens d'acheter. Avis défavorable.

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