Intervention de Dino Cinieri

Alors même que le rôle central des deux outils que sont la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) et le répertoire départ-installation apparaît évident afin de faciliter l'installation et la transmission à de jeunes agriculteurs, le projet de loi prévoit leur disparition en substituant une autre rédaction à la rédaction actuelle, notamment de l'article L. 330-2 du code rural.