Intervention de Stéphane le Foll

Le projet de loi tend à élargir le champ d'application de la politique d'installation, qui s'étend à la transmission hors du cadre familial et prend en compte d'autres critères que la surface de l'exploitation. Quant aux agriculteurs bénéficiant du dispositif d'installation progressive, ils se voient offrir un statut et une protection sociale. Mais vous souhaitez, vous, permettre aux personnes s'installant en dehors de tout projet d'investissement et hors du cadre de l'installation progressive de bénéficier des aides à l'installation. Cela revient à élargir indéfiniment le champ d'application de cette politique. Un cadre s'appliquant à tout le monde n'est plus un cadre.