Intervention de Dino Cinieri

Le produit de la taxe sur le changement de destination des terres agricoles est supposé financer des mesures favorisant l'accès au foncier et des projets innovants, mais, dans les faits, seuls ces derniers ont été financés via l'appel à projets d'innovations. À cet égard, les modifications proposées à l'alinéa 30 sont bienvenues. Toutefois, la rédaction proposée ne garantit pas que l'argent ne sera pas exclusivement affecté aux « initiatives régionales sur des publics ciblés ».