Intervention de Germinal Peiro

J'entends le sens de cet amendement technique, mais je me demande dans quelle mesure il pourrait s'appliquer. L'alinéa 55 de l'article 15 dispose que « Lorsqu'elle constate qu'une réduction du nombre d'emplois intervient dans un délai de trois ans à compter de la mise à disposition de terres à une société, l'autorité administrative peut réexaminer l'autorisation d'exploitation qu'elle a délivrée. Pour ce faire, elle prescrit à l'intéressé de présenter une nouvelle demande dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. » Notre texte renforce les contrôles, ajoute des critères de refus – notamment celui de l'agrandissement excessif – et confère à l'administration la faculté de réexaminer l'autorisation d'exploiter si elle constate une diminution du nombre d'emplois dans les trois ans. Je suis incapable d'évaluer l'ensemble des impacts de l'amendement.