Intervention de Dominique Potier

L'autorité administrative ne dispose pas des moyens de contrôler l'agrandissement. Nous proposons donc d'inverser la charge de la preuve ; il est simple pour un sociétaire de signaler à l'administration le départ d'un associé, ces mouvements constituant la cause principale des agrandissements constatés partout sur le terrain. Cette suggestion est identique à celle de la proposition de loi que nous avons déposée avec Christian Paul et vous, monsieur le rapporteur, pour le renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Tous les acteurs s'accordent à reconnaître qu'il convient d'inverser la charge de la preuve.