Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Il y a lieu de bâtir un dispositif permettant l'information de l'administration, mais cette transmission ne doit pas obligatoirement déclencher un contrôle. On pourrait imaginer un système dans lequel les SAFER seraient systématiquement informées des mouvements de parts sociales des sociétés ; elles décideraient ensuite de transmettre à l'administration et au contrôle des structures les cas laissant supposer qu'une volonté d'agrandissement existe.
