Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Même avis, car la formation existe et l'on ne peut pas suspendre la transmission de l'usufruit, surtout sans fixer de délai.
