Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra-agricoles du demandeur lorsque la sollicitation d'autorisation d'exploitation est déposée par un agriculteur pluriactif.

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