Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui existait avant 2006 et qui avait trouvé, dans un premier temps, une juste application. À l'exception de la participation financière au capital d'une exploitation, il est nécessaire de demander une autorisation pour toute participation dans une exploitation agricole – qu'elle soit directe ou par personne morale interposée – ou pour toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle structure ayant pour effet de faire franchir à l'un des membres – seul ou avec son conjoint et ses ayants droit – le seuil de 50 % du capital. La loi de 2006 a supprimé ce système, ce qui a entraîné les agrandissements par sociétés interposées. Cet amendement vise à verrouiller l'architecture d'ensemble grâce à l'établissement du seuil de la majorité du capital.

La dernière phrase de notre amendement résume l'idée que nous défendons : « Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. » Il convient de laisser aux associés le temps de respecter les contrats qui existent, mais d'exiger une mise en conformité à l'échéance d'un bail. Une mesure du code rural dispose que la validité d'un bail dépend de la délivrance de l'autorisation d'exploitation, et le renouvellement de bail s'apparente à un nouveau contrat, d'où l'exigence du dépôt d'une nouvelle demande d'exploitation.