Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Le système qui existait avant 2006 permettait aux requérants d'obtenir gain de cause dans tous les contentieux formés. En outre, cet amendement ne fixe pas de seuil.
