Intervention de Germinal Peiro

Nous poursuivons le même but, monsieur Potier, mais méfiez-vous de l'écart entre les accords unanimes des acteurs sur la démarche proposée et les appréciations finales sur le texte de la loi.

Ne pourrait-on pas rédiger une disposition législative extrêmement simple ? Elle prévoirait la déclaration de tout mouvement sociétaire aux SAFER ; celles-ci détermineraient si l'évolution sociétaire cache un agrandissement ; si tel était le cas, les SAFER transmettraient le dossier au contrôle des structures, qui pourrait imposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter.