Intervention de Jean-Michel Clément

Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité juridiques. Dans le système déclaratif, on a visé les opérations à caractère familial – vente, location, cession de bail, donation. Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les transmissions réalisées dans le cadre familial. Dès lors, il peut sembler injustifié que l'avantage consenti aux exploitants en faire-valoir direct n'ait pas été étendu aux exploitants en faire-valoir indirect. Je propose donc d'ajouter la cession de bail aux opérations de nature à ouvrir droit au recours à la procédure de déclaration. Cela s'impose d'autant plus que l'on a introduit dans la législation en 2006 la possibilité de conclure des baux cessibles, et il serait paradoxal que le transfert au profit d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré n'obéisse pas aux mêmes règles que la conclusion d'un contrat de location par un propriétaire en faveur d'un proche.