Intervention de Germinal Peiro

Le régime déclaratif concerne les transmissions de bien par un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Cette transmission peut revêtir plusieurs formes : vente, donation ou location. Il faut toutefois que les biens aient été détenus en propriété par ce parent ou allié pendant neuf ans au moins. C'est pourquoi le cas de cession de bail ne peut être inclus puisque, par définition, le parent n'en est pas le propriétaire. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.