Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Gardons la cohérence de l'architecture mise en place : cette proposition va à l'inverse du but recherché, qui est de restreindre les possibilités pour les propriétaires ou les détenteurs de baux de conduire des transactions.
