Intervention de Jean-Michel Clément

En cas d'exercice du droit de reprise par un bailleur au profit de son conjoint ou de l'un de ses descendants, l'opération est soumise à simple déclaration, quel que soit son impact sur l'équilibre de l'exploitation du preneur évincé. Afin d'éviter le démembrement d'exploitations jusqu'alors viables, il convient de compléter la liste des conditions requises pour bénéficier du régime déclaratif.