Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement vise à préciser quels éléments devront motiver la décision de l'autorité administrative en rappelant les critères de priorité du contrôle des structures, notamment en ce qui concerne l'installation, la consolidation des exploitations, le développement économique des exploitations et des territoires qui les portent et la prise en compte de l'environnement.

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