Intervention de Dino Cinieri

Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des trois conditions suivantes : la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'assujettissement, un temps de travail au moins égal à 1 200 heures ou un revenu professionnel au moins égal à l'assiette minimale d'assurance maladie. Afin d'assurer un véritable statut social aux personnes qui exercent une activité agricole professionnelle, nous proposons de supprimer le critère de temps de travail et de ne conserver que les deux autres critères précités.