Intervention de Martial Saddier

Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Mon amendement a pour objet de permettre d'adapter aux spécificités locales la valeur de la surface minimum d'assujettissement qui sera fixée par arrêté préfectoral.

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