Intervention de Patrick Hetzel

– Le Conseil constitutionnel a validé la loi, c'est-à-dire qu'il a considéré qu'elle était constitutionnelle. Cela ne signifie pas que l'on ne puisse plus faire évoluer les choses. Sinon cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel interdit au législateur d'effectuer son travail.