Intervention de Dominique Bertinotti

Sur cette question, Mme la ministre de la santé souhaite apporter un certain nombre de précisions. Tout d’abord, elle m’a chargée de signifier qu’elle est favorable à l’adoption de cet article, sous réserve de certaines modifications qui font l’objet d’amendements proposés par le rapporteur et auxquels le Gouvernement est favorable.

Je voudrais expliquer cette position. Tout d’abord, il convient d’organiser la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles oculaires de contact correctrices. Il s’agit d’une contrainte imposée par le droit communautaire, puisque la France se doit de transposer des textes dans ce domaine. Mais il s’agit aussi d’encadrer des pratiques qui contribueront à faire baisser le prix des produits d’optiques et qui devront également offrir toutes les garanties sanitaires et de qualité de service.

Plusieurs amendements du rapporteur répondent à ce double objectif en cohérence avec l’article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relatives à la santé qui est en cours d’examen.

Par exemple, l’information et le conseil aux patients seront assurés par un professionnel de santé qualifié : c’est l’objet de l’amendement no 543 du rapporteur.