Intervention de Dominique Bertinotti

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Article 17

Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :

Deuxième point : au-delà de la vente en ligne, les conditions de délivrance des verres et des lentilles doivent être également précisées, afin de permettre une prise en charge médicalisée des soins sans créer d’obstacles réglementaires inutiles quant à l’accès à ces soins. Là aussi, les amendements déposés par le rapporteur permettent de trouver un équilibre entre ces deux impératifs. Par exemple, en cas de forte correction, la délivrance de verres sera soumise à une prise de mesures : c’est l’objet de l’amendement no 542 .

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