Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Article 17
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
Les conditions de délivrance de lentilles seront précisées par décret dans le cas d’une primo-prescription, comme le prévoit l’amendement no 540 du rapporteur. Le travail du rapporteur permet ainsi de finaliser des avancées contenues dans l’amendement du sénateur Fauconnier.
Troisième point : certaines dispositions de l’article 17 quater doivent être supprimées. C’est pourquoi je suis favorable aux amendements du rapporteur allant dans ce sens. La durée pendant laquelle les opticiens lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs doit demeurer fixée à trois ans…
