Intervention de Dominique Bertinotti

…tant que l’impact sanitaire d’un rallongement éventuel de cette durée n’a pas été expertisé.

Quatrième point : l’examen de l’article 17 quater est l’occasion de rappeler que le Gouvernement a engagé, dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, un plan d’action en vue de réduire le reste à charge et de favoriser l’accès aux soins. Une de ses mesures, par exemple, est la fixation d’un prix plafond pour les prestations d’optique délivrées aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie également le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » ; pour l’optique, ces contrats devront prévoir un niveau minimal de prise en charge au-delà du tarif de la Sécurité sociale, ainsi qu’un plafond de prise en charge afin de ne pas solvabiliser les pratiques tarifaires excessives.