Intervention de Razzy Hammadi

Cette revendication, cette exigence, a été défendue pendant très longtemps du côté gauche de cet hémicycle : disons-le ! Pourquoi le nier ? Pendant très longtemps, l’idée de la déliaison des cartes a été défendue par la gauche. Les comptes rendus des débats sont là pour nous le rappeler : la mémoire écrite de notre Assemblée est infaillible. C’est donc un fait incontestable.

Mais, entre-temps, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi Lagarde ; et d’autres dispositions figurent dans le présent projet de loi. Il s’agit notamment des dispositions qui concernent l’acte positif d’achat, lorsqu’il s’agit de payer à crédit et non pas au comptant. Ce projet de loi prévoit aussi que l’utilisation de la carte de crédit adossée à une fidélité ne doit pas offrir d’avantage supplémentaire par rapport à l’utilisation d’une simple carte de fidélité. D’autres dispositions encore ont été apportées par le Sénat. De cette manière, si la déliaison n’est pas structurelle, elle est effective en termes d’avantages comparatifs. Il est incontestable que l’usage des cartes associant un programme de fidélité à un crédit renouvelable a donné lieu à beaucoup de confusions et de dérives, ce qui justifiait notre position passée. Je dis : notre position passée ; en effet, aujourd’hui, je suis défavorable à cette déliaison stricte, comme je l’ai dit en commission.

Ces cartes ont sans doute accéléré le surendettement de nombreux ménages, mais depuis 2010 la donne a beaucoup changé, notamment grâce à la transposition d’une directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. J’ai cité la loi Lagarde à juste titre : je voudrais rappeler les règles précises qu’elle introduit, sur l’application desquelles nous avons déjà des éléments, notamment grâce au Comité consultatif du secteur financier.

Tout d’abord, le client ne bénéficie pas d’avantages différents selon qu’il paye à crédit ou au comptant avec sa carte de fidélité : c’est ce que je disais à l’instant. L’article 19 ter renforce encore cet aspect en visant les « avantages de toute nature » – souvenez-vous des débats que nous avons eus en première lecture sur ce point.

De plus, par défaut, le paiement se fait au comptant, c’est-à-dire que si le client veut payer à crédit, il doit accomplir un acte positif lorsqu’il est à la caisse. Plus personne ne peut payer à crédit sans s’en rendre compte : c’est une évolution majeure par rapport à l’état de fait qui justifiait notre position passée. L’étude du CCSF sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, étude publiée en septembre 2012 et que je citais à l’instant, évalue à 1,2 milliard d’euros la hausse des paiements au comptant entraînée par l’application de ces mesures !

Enfin, lorsqu’un prêteur accorde un crédit renouvelable, il a l’obligation d’effectuer une étude de solvabilité, avant l’octroi du crédit, en dialoguant avec le client. Il doit vérifier des informations liées notamment à la solvabilité du client, et consulter le FICP.

Ce que je veux dire par là, c’est que nous avions raison, les années passées, de demander la déliaison. Mais, vu ce que nous défendons aujourd’hui, et ce que nous avons défendu au Sénat en première lecture – notamment l’interdiction de réserver un avantage « de toute nature » à l’utilisation de la fonction « crédit » –, et au regard de l’évaluation de la loi Lagarde par le CCSF, je pense que nous devons en rester là. Avis défavorable.