Intervention de Benoît Hamon

Je vous remercie, madame Dubié, pour votre question qui me donne l’occasion de préciser à nouveau tout ce que propose ce projet de loi en matière d’encadrement du crédit.

J’ai effectivement pris position en faveur de la déliaison des cartes de fidélité et des cartes de crédit. Réjouissons-nous de l’orientation d’ores et déjà prise par la plupart des grandes enseignes : seule une carte de fidélité sur sept est aujourd’hui associée à une carte de crédit. Il y a donc déjà un mouvement tout à fait significatif de remise en cause de ce principe des cartes « confuses ».

Par ailleurs, je voudrais insister, au-delà de ce qu’a évoqué le rapporteur, sur ce qui est, à mes yeux, le principal argument. Outre la réduction du « délai Chatel », l’amélioration considérable de l’offre alternative à un crédit renouvelable, l’obligation de proposer aussi un programme de fidélité sans crédit lorsqu’on en propose un qui est associé à une carte de crédit, la disposition nouvelle qui permettra d’atteindre votre objectif – tout à fait louable –, c’est la création du registre national des crédits aux particuliers.

En effet, un vendeur voulant délivrer une carte de fidélité associée à une carte de crédit sera obligé de vérifier, là encore, la solvabilité du bénéficiaire. Cela fait disparaître le risque que des personnes vulnérables soient tentées de disposer d’une réserve d’argent, puisque la délivrance de la carte est soumise à l’accord préalable du vendeur, après consultation du registre national des crédits aux particuliers.

Ainsi, lorsque j’ai répondu à Mme Pires Beaune que j’étais favorable à cette déliaison, j’ai exprimé des exigences qui me semblent aujourd’hui complètement satisfaites par le travail que nous avons accompli, à l’Assemblée comme au Sénat, pour encadrer les conditions de distribution du crédit à la consommation.

Je rappelle que le Gouvernement voulait éviter en toutes circonstances que des personnes vulnérables ne soient tentées de souscrire au fameux « crédit de trop ». Le projet de loi atteint donc un équilibre sur ce point.

Pour autant, nous ne souhaitons pas tarir complètement le crédit à la consommation, qui est un moyen très familier, voire indispensable, à nos compatriotes, et qui reste un élément fort de la consommation, donc du soutien à la croissance et à l’emploi.

En conséquence, je répète que je suis défavorable à ces amendements, puisque l’équilibre trouvé par le Gouvernement me semble satisfaire leurs exigences.