Intervention de François Brottes

Il est vrai que nous sommes dans une séquence de travail intensif.

Quelque 1 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : plus d'une centaine ont été refusés par la Commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, s'agissant notamment de l'octroi des aides publiques ou de l'affiliation à la Mutuelle sociale agricole. De plus, comme les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui relèvent du champ d'application de l'article 40, sont également fortement concernées par le texte, un nombre d'amendements plus élevé que d'habitude a été envoyé à l'expertise de la commission des finances. Il convient de préciser que les amendements refusés appartiennent souvent à des familles identiques.

Alors qu'à mes yeux élargir la capacité de recourir au droit de préemption ne saurait être considérée comme une charge nouvelle puisque cette proposition n'engage pas la dépense, la commission des finances m'a répondu que sa jurisprudence prend en considération la potentialité de l'aggravation de la dépense et non seulement l'aggravation effective. Or je me rappelle l'adoption, sur proposition de la Commission des affaires économiques, d'un droit de préemption sur les fonds de commerce : j'évoquerai donc le sujet demain avec le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez. Il faut toutefois savoir que les amendements refusés au titre de l'article 40, même discutés en Commission des affaires économiques, seront rayés du texte.

Nos débats sont par ailleurs encadrés par l'article 38 de la Constitution, relatif à l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance, et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis sa décision du 20 janvier 2005, estime qu'un amendement parlementaire ne peut pas élargir le périmètre de l'habilitation demandée. De ce fait, une quinzaine d'amendements élargissant expressément le champ de l'habilitation prévu aux articles 10 et 24 du projet de loi ont été déclarés irrecevables.

J'ai également déclaré irrecevables deux amendements dont la nature réglementaire était évidente : l'amendement CE472 de Mme Michèle Bonneton, qui vise à modifier le code des marchés publics alors que ce code est exclusivement de nature réglementaire, et l'amendement CE1073 de M. Dominique Potier, qui vise à modifier un arrêté.

Enfin, le titre VI relatif à l'outre-mer – les articles 34 à 37 – sera examiné jeudi 12 décembre au matin, afin de permettre à nos collègues ultramarins, notamment guyanais, d'accueillir le Président de la République.