Intervention de Antoine Herth

S'agit-il bien d'une loi d'avenir ? La loi d'orientation agricole de 1999 traitait déjà des mêmes sujets que le présent texte. Au CTE correspond le GIEE, le contrôle des structures est abordé sous la même forme ou presque, au droit des conjoints répond aujourd'hui les mesures en faveur de l'installation, et le texte aborde, comme en 1999, la question de la Mutualité sociale agricole, celle de la composition du Conseil supérieur d'orientation ou encore celle de la sécurité des produits alimentaires, sans oublier la forêt, la formation. La seule différence tient dans le livre préliminaire, dont vous conviendrez de la dimension déclamatoire, et dans le titre VI, relatif à l'agriculture des outre-mer, sujet qui mérite à lui seul que nous nous réunissions ce soir, tant l'agriculture outre-mer a besoin d'être soutenue. Bref, exception faite de ce dernier point, en quinze ans le parti socialiste n'a rien imaginé de neuf sur l'agriculture.

Est-ce du reste une loi pour l'agriculture ? Rien n'est moins sûr. Le texte aggrave le poids de la réglementation et des charges alors que les agriculteurs souhaitent un allègement en la matière. À vos yeux, l'agriculture se traite à huis clos et il convient seulement d'assurer la bonne répartition du gâteau agricole. Je regrette d'autant plus cette approche que le texte est muet sur l'exportation, au moment où nos voisins européens regardent vers le grand large pour y prendre des parts de marché. Le texte ne dit rien sur la place de l'agriculture française dans le concert international.

Par ailleurs, où figurent les dispositions sur l'assurance des risques, que vous aviez promises dans le cadre du débat budgétaire sur l'agriculture ? Or le projet de loi ne prévoit de mettre, en la matière, aucun outil nouveau à la disposition du monde agricole.

Enfin, monsieur le président, vous rappelez-vous les propos qu'il vous est arrivé de tenir sur le recours aux ordonnances ? Je reviendrai sur le sujet en séance publique.

Le texte aborde, il est vrai, quelques vrais sujets, notamment en matière de régulation, où des besoins nouveaux se font sentir. C'est le cas de la contractualisation : les dispositions prises par le précédent gouvernement doivent être révisées afin de mettre un terme à certaines dérives ou de pallier les difficultés de mise en application. Nous pourrons nous retrouver sur ce point, comme sur celui du foncier : comme vous, monsieur le ministre, je constate sur le terrain des tensions considérables. Il convient toutefois d'observer que la façon dont vous avez décidé d'appliquer la réforme de la PAC est en partie responsable de ces tensions : la décision de surprimer les cinquante-deux premiers hectares a d'ores et déjà provoqué des mouvements spéculatifs sur le terrain. Attention aux conséquences de vos choix politiques !

Enfin, l'article 14 constitue une vraie rupture : la loi précédente ne valorisait pas autant que le présent texte le rôle de l'État en matière d'installation. Dorénavant, la politique d'installation relèvera de l'État, l'alinéa 4 précisant d'emblée : « L'État détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture ». Si une place est donnée aux régions, les organisations professionnelles sont dépouillées de leur rôle traditionnel dans l'accompagnement de l'installation. J'attends, monsieur le ministre, des explications sur le sujet.

Telle est la lecture que le groupe UMP fait du texte.