Intervention de François Brottes

Je crois utile de vous donner lecture de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Son champ d'application est donc vaste. Il revient au président de la commission des finances d'apprécier la recevabilité des amendements à ce titre.