Intervention de Stéphane le Foll

Le conseil d'administration des SAFER comprendra en effet trois collèges : le premier comportera des représentants de la profession agricole ; le deuxième des représentants des collectivités territoriales ; le troisième des représentants de l'État, des actionnaires et des associations de protection de l'environnement. C'est une évolution majeure de la gouvernance des SAFER, parallèle au renforcement de leur capacité d'action, notamment de leur droit de préemption. Elle vise à favoriser le débat au sein des SAFER, qui auront bien un périmètre d'action régional.

En matière de contrôle des structures, il sera désormais établi un schéma régional des exploitations agricoles. Notre objectif est de favoriser les installations et de limiter l'agrandissement des exploitations, comme l'a évoqué M. Potier.

La dimension régionale sera également prise en compte par l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les avis de ces commissions feront désormais partie des documents soumis à enquête publique avec les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). En outre, ces avis devront être obligatoirement suivis lorsqu'ils concernent une modification du PLU ou du PLUI ayant pour conséquence la réduction d'une zone AOP.

Enfin, je rappelle que toutes les mesures relevant de la PAC sont mises en oeuvre au niveau régional.