Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :J'indique que, selon notre pratique coutumière, l'audition, aujourd'hui, de Mme la ministre vaut discussion générale ; aussi engagerons-nous directement, le 18 décembre, l'examen des articles du projet de loi.
