Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

Soit ; mais aurait son utilité le fait que la ministre des Droits des femmes exprime, par principe, le sentiment que, dans le temple de la démocratie, il est anormal qu'un service de garde des jeunes enfants ne soit pas proposé aux très nombreux salariés qui y travaille.

S'agissant du renforcement de la féminisation de la vie politique, approuveriez-vous que le statut du suppléant du député soit modifié pour permettre qu'il remplace une députée en cas de congé maternité, comme cela se pratique dans certains pays nordiques ?

Le Gouvernement s'est saisi de la préoccupante question des mariages forcés, et la loi du 5 août 2013 a introduit dans le code pénal une nouvelle incrimination permettant de sanctionner les parents qui envoient leur enfant « au pays » pour y être marié sous la contrainte. Vous avez aussi demandé à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) d'évaluer les conséquences de l'application du droit international privé sur le droit des femmes. Dans son avis, la CNCDH formule des propositions de nature législative propres à pallier les difficultés de coordination en droit international ; êtes-vous favorable à ce que de telles dispositions soient transcrites dans la loi ?

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