Intervention de Guy Geoffroy

J'approuve les orientations et le contenu du texte. Comme vous, madame la ministre, et comme le rapporteur, je serais favorable à ce que certaines des évolutions apportées par le Sénat ne prospèrent pas.

Pourriez-vous confirmer que rien n'est changé de l'esprit de la loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes, et que l'on continuera de lutter contre ces violences après la dissolution du mariage ? Une ambiguïté dans votre propos évoquant les violences au sein des couples m'a fait douter qu'il en soit bien ainsi et il serait malencontreux que l'on revienne sur une disposition nécessaire.

Nous avions pensé avoir trouvé, en 2010, la solution répondant à toutes les attentes en définissant le moment à partir duquel on pouvait considérer que des violences conjugales sont avérées : quand l'ordonnance de protection est rendue. Il était établi qu'alors, sauf volonté expresse de la victime des violences, le recours à la médiation pénale serait impossible dans le cadre d'une procédure engagée pour obtenir une ordonnance de protection. Vous allez plus loin et j'en suis d'accord, mais les dispositions que vous proposez seront-elles aisément mises en oeuvre ? À partir de quel moment et comment une juridiction considérera-t-elle que le « statut » de victime est avéré, de manière que le recours à la médiation pénale soit interdit d'office par le parquet ?