Intervention de Colette Capdevielle

Nous sommes assez nombreuses et assez nombreux à souhaiter le recentrage du texte sur ce qui en constitue le coeur : l'égalité entre les hommes et les femmes. Permettre qu'il se disperse réduirait sa portée, alors qu'il doit marquer durablement le quinquennat.

Le recours à l'ordonnance de protection progresse à l'allure d'une tortue tétraplégique et, de plus, de manière très inégale selon les départements. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. En particulier, lorsqu'une plainte a été déposée au pénal, le juge civil ne veut pas se prononcer avant que cette plainte ait abouti. Tout se passe comme si, au moment d'accorder l'ordonnance de protection, les magistrats éprouvaient des difficultés à évaluer s'il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables la commission des faits de violence allégués et les dangers auxquels la victime est exposée. Quels sont les freins à l'application de cette mesure ? Comment agir pour qu'elle soit généralisée en France comme elle l'est en Espagne depuis 1989 ?

Après qu'une ordonnance de protection a été rendue, le conjoint marié qui, par la suite, dépose une demande de divorce ou de séparation de corps peut de facto bénéficier du renouvellement de la mesure dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation. Mais encore faut-il que cette décision intervienne dans le délai de quatre mois actuellement - ce qui ne se peut aujourd'hui étant donné l'encombrement des juridictions - , et de six mois si le projet est adopté. Si le délai est dépassé, un vide juridique se crée qui entraîne des situations extrêmement difficiles, et quand le défendeur se livre à des manoeuvres dilatoires en demandant des renvois successifs, la victime se trouve finalement sans protection, et le conjoint violent peut réintégrer le domicile conjugal. Le même vide juridique vaut pour les concubins et les couples mariés sans enfant ; que faire dans ces cas ? Au moins faudrait-il ouvrir aux victimes de violences domestiques la possibilité de renouveler une fois, sinon deux, l'ordonnance de protection. Pour les couples non mariés qui ont des enfants, le renouvellement pourrait intervenir dans le cadre de la saisine du juge aux affaires familiales appelé à régler les modalités de la vie de l'enfant ; qu'en pensez-vous ?